Code des transports · Article

Article R3231-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 6 : Le transport sanitaire
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
  4. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
  5. Chapitre unique
  6. Section 6 : Le transport sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000033450155
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3231-6 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033450155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.