RattachementSous-section 4 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
TITRE UNIQUE
Chapitre V : Contrôles et sanctions
Section 2 : Sanctions
Sous-section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033450525
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3315-12 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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