CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
Chapitre VI : L'EMPLOI
Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Sous-section 4 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000054314875
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5546-2-19 du Code des transports (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un armateur ayant recours à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France de ne pas effectuer la déclaration prévue au III de L. 5546-1-1.
2. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes placées ou mises à disposition dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions du présent article.
3. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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