RattachementSection 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien
IdentifiantLEGIARTI000048322520
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-7 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française comportent les portions d'espace aérien suivantes :
2. 1° Les régions d'information de vol ;
3. 2° Les portions d'espace aérien contrôlés ;
4. 3° Les zones réglementées ;
5. 4° Les zones dangereuses ;
6. 5° Les zones interdites ;
7. 6° Les zones à utilisation obligatoire de radio ;
8. 7° Les zones à utilisation obligatoire de transpondeur ;
9. 8° Les portions d'espace aérien réservé temporairement à des usagers spécifiques dénommées zones réservées temporairement ;
10. 9° Les portions d'espace aérien temporairement ségrégué au bénéfice d'usagers spécifiques dénommées zones de ségrégation temporaire.
11. Les portions d'espace aérien mentionnées au 8° et au 9° peuvent être des espaces aériens transfrontières au sens du paragraphe 2.h de l'article 2 du règlement (CE) n° 2150/2005 de la Commission européenne du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D131-1-3 du Code de l'aviation civile - Art. D. 131-1-3, alinéas 1, et 5 à 11 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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