1. La récidive des contraventions prévues aux articles R. 6232-4 et R. 6232-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code des transports · Article
Article R6232-6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Documents de bord
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions pénales
- Section 3 : Documents de bord
IdentifiantLEGIARTI000048322968
Texte parentLEGITEXT000023086525
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