Code des transports · Article

Article R6321-18

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Coordination des aérodromes

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Coordination des aérodromes

IdentifiantLEGIARTI000048323224

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6321-18 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le comité de coordination prévu par l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 est créé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

2. Cet arrêté précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de ce comité.

3. Ce comité peut créer, en son sein, un comité exécutif pour un ou plusieurs aéroports à facilitation d'horaires ou aéroports coordonnés.

4. Les modalités de création et les missions du comité exécutif sont précisées par arrêté.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R221-12 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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