Code des transports · Article

Article R6321-44

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000048323280

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6321-44 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le concessionnaire d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat prévus par les articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 dudit code.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R223-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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