Code des transports · Article

Article R6324-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

IdentifiantLEGIARTI000048323322

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6324-7 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. L'aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions prévues par l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R260-7 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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