Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
Section 2 : Licence d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000048324526
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6412-11 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l'article R. 6412-4 sont prises dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 6, des paragraphes 1,3 et 7 de l'article 8, des paragraphes 2 à 6 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
2. Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.