Code des transports · Article

Article R6525-32

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
Chapitre V : Durée du travail et congés
Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt

IdentifiantLEGIARTI000048325008

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6525-32 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'article L. 6525-4 du présent code et de l'article L. 3132-1 du code du travail, il peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par accord de branche étendu, à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15, R. 6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20.

2. Préalablement à sa mise en œuvre par l'entreprise de transport ou de travail aérien, l'accord est notifié au ministre chargé de l'aviation civile.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D422-6 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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