Code des transports · Article

Article R6530-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL

IdentifiantLEGIARTI000048325228

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6530-7 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires.

2. Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues par l'article R. 6530-3 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de discipline.

3. Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R431-5 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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