Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000028786142
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L111-1-6 du Code de l'urbanisme (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.