Code de l'urbanisme · Article

Article L111-6

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Sous-section 1 : Localisation et implantation
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

IdentifiantLEGIARTI000047300284

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L111-6 du Code de l'urbanisme (version du 12 mars 2023)Légifrance →

1. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-1-4 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L111-6 portait un autre texte (« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux… »), devenu l'article L111-12 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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