RattachementParagraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
IdentifiantLEGIARTI000031210283
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L112-15 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des dispositions de l'article L. 112-10 concernant la zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.