RattachementParagraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
IdentifiantLEGIARTI000031210717
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L123-21 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Numérotation : Avant le 9 août 2015, ce texte figurait à l'article L141-1-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L123-21 portait un autre texte (« La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise à la… »), devenu l'article L134-11 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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