Code de l'urbanisme · Article

Article L124-4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2001 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre IV : Cartes communales.

IdentifiantLEGIARTI000006814549

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L124-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2001)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L171-1.

Aller plus loin

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