Article abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementTitre III : Espaces boisés.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III : Espaces boisés.
IdentifiantLEGIARTI000006814814
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L130-6 du Code de l'urbanisme (version du 13 novembre 1973)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L171-1 et L111-3 du Code forestier (nouveau).
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