Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
Section 5 : Consultations
IdentifiantLEGIARTI000042013032
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L132-12 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :
2. 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
3. 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
4. 3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.