Code de l'urbanisme · Article

Article L132-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 5 : Consultations
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
  4. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
  5. Section 5 : Consultations
IdentifiantLEGIARTI000042013021
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L132-13 du Code de l'urbanisme (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande :

2. 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

3. 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

4. 3° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;

5. 4° Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;

6. 5° Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;

7. 6° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité ;

8. 7° Les communes limitrophes.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait aux articles L122-6-2 et L123-8 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042013021, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.