Article L142-1 -Code de l'urbanisme

1. Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :

2. 1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;

3. 2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;

4. 3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;

5. 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;

6. 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;

7. 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;

8. 7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-1-15 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L142-1 portait un autre texte (« Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des… »), devenu les articles L113-8 et L113-9 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Article L142-1

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