1. Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité :
2. 1° Soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;
3. 2° Soit de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale.
4. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-3 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L143-4 portait un autre texte (« Les terrains compris dans un périmètre délimité en… »), devenu l'article L113-20 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.