Code de l'urbanisme · Article

Article L145-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Unités touristiques nouvelles.

Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
Section 2 : Unités touristiques nouvelles.

IdentifiantLEGIARTI000006814841

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L145-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L122-17.

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