1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L171-1.
Code de l'urbanisme · Article
Article L145-13
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
- Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
IdentifiantLEGIARTI000006814842
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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