Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.
IdentifiantLEGIARTI000006814838
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L145-6 du Code de l'urbanisme (version du 10 janvier 1985)Légifrance →
1. La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage, est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.