Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.
Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.
IdentifiantLEGIARTI000006814839
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L145-8 du Code de l'urbanisme (version du 10 janvier 1985)Légifrance →
1. Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative.