1. Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6, L. 145-7, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4.
Code de l'urbanisme · Article
Article L313-14
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1973.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
- Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006815213
Texte parentLEGITEXT000006074075
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