Code de l'urbanisme · Article

Article L480-4-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

IdentifiantLEGIARTI000041411253

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L480-4-2 du Code de l'urbanisme (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1,

2. L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.

3. Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :

4. 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

5. 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

6. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2007, ce texte figurait à l'article L480-4-1 (ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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