1. Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*423-26
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2015.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
- Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
- Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000030864403
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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