RattachementSous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000031721057
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R113-28 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les collectivités territoriales et établissements publics propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime.
2. Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect des exigences environnementales. Elles comportent un cahier des charges contenant les clauses types prévues par l'article R. 113-29.