Code de l'urbanisme · Article

Article R133-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme

IdentifiantLEGIARTI000031720765

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R133-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.

2. Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L129-2 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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