Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

TexteLoi n°94-654 du 29 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006696788

Texte parentJORFTEXT000000549618

Référencearticle 16 de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 (version du 30 juillet 1994)Légifrance →

1. Les nouveaux articles L. 675-1 à L. 675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.

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