RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006284874
Texte parentJORFTEXT000000637158
Référencearticle 40 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.
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