Ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

TexteOrdonnance n°96-344 du 24 avril 1996

RattachementTITRE IV : Dispositions relatives aux directeurs des organismes de sécurité sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006759813

Texte parentJORFTEXT000000742093

Référencearticle 20 de l'ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. I. - ...

2. II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.

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