Référencearticle 1 du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 (version du 7 février 1979)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier, deuxième partie, réglementaire, à la date du 1er juin 1978.
2. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau code, deuxième partie ci-annexée.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 79-114 du 25 janvier 1979) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R252-1 du Code forestier et R362-1 du Code forestier.
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