Texte publié au Journal officiel
1. I ― La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 intitulée « Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif » et comportant l'article D. 3121-3qui devient l'article D. 3121-14-1.
2. Au premier alinéa de cet article, les mots : « par salarié pour : » sont remplacés par les mots : « par salarié ».
3. Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année. »
5. II. ― La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. D3121-4
Divisions : Sous-section 2 Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations
A modifié :
- Code du travail : art. D3121-3, art. D3121-14-1
Divisions : Sous-section 4 : Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif