Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 4142-3 devient l'article R. 4142-3 et est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié », le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » et le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
4. b) Au 1°, les mots : « les deux premiers groupes » sont remplacés par les mots : « le premier groupe », le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » et les mots : « de trois » sont remplacés par le mot : « cinq » ;
5. c) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » et le chiffre : « quatre » est remplacé par les mots : « et cinq » ;
6. 2° L'article R. 4142-5 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, après le mot : « suppléants » sont insérés les mots : «, renouvelable en une fraction de quatre membres et une fraction de cinq membres. » ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : « en deux fractions de quatre membres et une fraction de cinq membres » sont remplacés par les mots : « en une fraction de six membres et une fraction de sept membres » ;
9. 3° L'article R. 4142-6 est abrogé ;
10. 4° Le premier alinéa de l'article R. 4142-7 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :