Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 132-6 devient l'article R. 534-4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022929136
Texte parentJORFTEXT000022927432
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