Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-321 du 23 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023760177
Texte parentJORFTEXT000023759679
Référencearticle 2 du décret n°2011-321 du 23 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le paragraphe 7 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) devient le paragraphe 8 et l'article R. 226-14 de ce code devient l'article R. 226-15.
II. ― Le paragraphe 7 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Paragraphe 7
3. « Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur
ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
4. « Art.R. 226-14.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24. »