Arrêté du 13 mai 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 13 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000024065830

Texte parentJORFTEXT000024063600

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans les chapitres Ier et II du livre III, les articles A. 37-16 et A. 37-17 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté deviennent respectivement les articles A. 37-30 et A. 37-31.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-16, art. A37-30, art. A37-17, art. A37-31

Aller plus loin

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