Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 · Article

Article 55

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

RattachementTITRE IV : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

IdentifiantLEGIARTI000024503243

Texte parentJORFTEXT000024502658

Référencearticle 55 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 96-1 du même code devient l'article L. 34-9-2 inséré après l'article L. 34-9-1.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L96-1, art. L34-9-2

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