DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029982302

Texte parentJORFTEXT000029965933

Référencearticle 13 du décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), l'article D. 633-19-1 devient l'article D. 633-17.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D633-19-1, art. D633-17

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