Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030676182
Texte parentJORFTEXT000030674270
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
2. 1° A l'article L. 653-15, les mots : « aux articles L. 221-5 et » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 et à l'article » ;
3. 2° Au 2° de l'article L. 654-6, les mots : « règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 » ;
4. 3° Au 4° de l'article L. 671-1, les mots : « aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ».