Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la section 1 du chapitre II du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est créé un article R. 512-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 512-1.-Les banques mutualistes et coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. » ;
3. 2° Les articles R. 512-1 et R. 512-1-1 deviennent les articles R. 512-1-1 et R. 512-1-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :