Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 211-9, les mots : « 6° de l'article L. 533-10 » sont remplacés par les mots : « 4° du II de l'article L. 533-10 » ;
3. 2° Au 4° de l'article L. 511-34, les mots : « 3 de l'article L. 533-10 » sont remplacés par les mots : « 3° du I et 3° du II de l'article L. 533-10 » ;
4. 3° Au II de l'article L. 532-21-3, les mots : « 3 de l'article L. 533-10 » sont remplacés par les mots : « 3° du I de l'article L. 533-10 » ;
5. 4° Au troisième alinéa de l'article L. 532-20-1, la référence : « L. 533-13-1 » est remplacée par une référence : « L. 533-24-1 ».
6. II.-Les articles L. 440-3, L. 451-4 et L. 451-5 du même code sont abrogés.
7. III.-L'article L. 440-2 du même code est ainsi modifié :
8. 1° Au 1, après la deuxième occurrence des mots : « leur siège social » sont insérés les mots : « ou, à défaut de siège social, leur direction effective » ;
9. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10. « L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents compensateurs ayant leur siège social en France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L211-9, art. L511-34, art. L532-21-3, art. L532-20-1, art. L440-2
A abrogé :