Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 824-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « Quarante-neuf » est remplacé par le mot : « Cinquante-cinq » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
4. b) Au c, après le mot : « dont », sont insérés les mots : « au moins » ;
5. c) Au d, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « de la distribution » sont ajoutés les mots : «, dont au moins un représentant du commerce de gros » ;
6. d) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « g) Le collège constitué de trois représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; »
8. e) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « h) Le collège constitué de dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ; »
10. 2° Le 2° est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Neuf » ;
12. b) Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « e) Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant ; »
14. c) Les e à h deviennent respectivement les f à i ;
15. d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :
17. «-de l'agriculture ;
18. «-de la cohésion sociale ;
19. «-du commerce et de l'artisanat ;
20. «-de la consommation ;
21. «-de l'économie ;
22. «-de l'éducation nationale ;
23. «-de l'emploi ;
24. «-de l'environnement ;
25. «-de l'industrie ;
26. «-de l'outre-mer ;
27. «-de la pêche ;
28. «-de la recherche ;
29. «-de la santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. D824-4