Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1285 du 29 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033167349

Texte parentJORFTEXT000033166550

Référencearticle 2 du décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du même code, les articles D. 226-3-1, D. 226-3-2, D. 226-3-3, D. 226-3-4, D. 226-3-5, D. 226-3-6 et D. 226-3-7 deviennent respectivement les articles D. 226-3-3, D. 226-3-4, D. 226-3-5, D. 226-3-6, D. 226-3-7, D. 226-3-8 et D. 226-3-9.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. D226-3-7, art. D226-3-9, art. D226-3-6, art. D226-3-8, art. D226-3-5, art. D226-3-4, art. D226-3-3, art. D226-3-2, art. D226-3-1

Aller plus loin

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