Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033173935
Texte parentJORFTEXT000033171806
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 27devient l'article A. 18 et il est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. A. 18.-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale. »