Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 février 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré. » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « peuvent être », est inséré le mot : « exportées, » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La dénomination : “ Pommeau ” est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et de poires à poiré. » ;
6. 4° A l'article 4, les mots : « des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
7. 5° L'article 6 devient l'article 7 et il est inséré après l'article 5 un nouvel article 6 ainsi rédigé :
8. « Art. 6.-Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-208 du 11 février 1986 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 6, art. 7