Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-511 du 7 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034402195
Texte parentJORFTEXT000034392301
Référencearticle 2 du décret n°2017-511 du 7 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 32-2 devient l'article D. 32-2-2, et cet article est déplacé dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, qui est ainsi intitulée : « Section 5.-Des interrogatoires et confrontations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. D32-2, art. D32-2-2 Divisions : Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
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