Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la section 2 prévue à l'article 118, il est créé une section 3 intitulée : « Dématérialisation des échanges ». II.-Cette section comprend les articles R. 241-9 à R. 241-11 résultant de ce qui suit : 1° L'article R. 241-32 devient l'article R. 241-9 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « Elles garantissent » sont remplacés par les mots : « Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Les applications garantissent » ; 2° L'article R. 241-22 devient l'article R. 241-10 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 241-10.-Les transmissions prévues aux articles R. 241-9, R. 242-8, R. 242-22, R. 242-29, R. 242-32, R. 242-35, R. 242-40, R. 242-42 et R. 244-4, qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;
3. 3° L'article R. 241-11 est ainsi rédigé :
4. « Art. R. 241-11.-Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R241-9, art. R241-10, art. R241-11, art. R241-32, art. R241-22
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Dématérialisation des échanges